Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre le CNFSE (ci-après « le CNFSE ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») souhaitant s'inscrire à une formation SST proposée par le CNFSE.

• Forme juridique : SAS (Société par actions simplifiée)
• Siège social : 7 place Henri IV, 94220 Charenton-le-Pont
• SIREN / SIRET : 482 379 302 / 482 379 302 00029
• RCS : Paris B 482 379 302
• Téléphone : 01 84 16 38 25
• Email : contact@cnfse.fr
• Code NAF/APE : 8559A — Formation continue d'adultes
• Déclaration d'activité de formation : 11 75 51614 75 (DREETS Île-de-France)
• Certification Qualiopi — Actions de formation (certificat)
• Habilitation INRS — Délivrance du certificat SST officiel selon le référentiel V8
• Directeur de la publication : M. Frédéric Lambert, Président

Toute inscription à une formation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d'achat du client.

L'inscription se fait via :

• le formulaire en ligne de la page Contact
• par e-mail à contact@cnfse.fr
• par téléphone au 01 84 16 38 25

Elle est confirmée à réception du bulletin d'inscription signé et, selon le cas, d'un acompte de 30 % ou d'un accord de prise en charge OPCO. Une convention de formation professionnelle est établie conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail. Pour les formations financées via le plan de développement des compétences ou un OPCO, la convention est tripartite (CNFSE, employeur, OPCO).

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de l'inscription. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) — la TVA applicable est celle en vigueur à la date d'exécution de la prestation.

Toute action de formation entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue (au sens des articles L. 6311-1 et suivants du Code du travail) bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° a) du CGI.

Le règlement peut s'effectuer :

• par virement bancaire, sur la base de la facture pro forma reçue après confirmation
• par prise en charge OPCO — un accord de prise en charge écrit doit parvenir au CNFSE avant le début de la formation
• par carte bancaire sur demande, lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail

Toute facture est exigible à 30 jours nets de la date d'émission, sauf accord particulier écrit. En cas de retard, des pénalités calculées sur la base du taux directeur BCE majoré de 10 points seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Par le client :

• Annulation à plus de 14 jours ouvrés du début : remboursement intégral ou report sans frais.
• Annulation entre 7 et 14 jours ouvrés : 30 % du tarif HT retenus.
• Annulation à moins de 7 jours ouvrés (ou absence) : 100 % du tarif HT dû.
• Le remplacement d'un stagiaire par un autre est gratuit jusqu'à la veille de la session.

Par le CNFSE :

• En cas d'effectif insuffisant (moins de 4 stagiaires), la session peut être reportée avec un préavis de 7 jours minimum. Aucun frais n'est appliqué au stagiaire.
• En cas de force majeure (maladie du formateur, indisponibilité de la salle), la session est reportée sous 14 jours dans la mesure du possible, ou remboursée intégralement.

À l'issue de la formation SST, le stagiaire reçoit :

• Le certificat SST officiel délivré par l'INRS (sous réserve de validation des épreuves certificatives), valable 24 mois à compter de la date de fin de formation
• Une attestation de fin de formation reprenant les objectifs, durée, dates et compétences acquises (art. L. 6353-1 CT)
• Une copie de la feuille d'émargement signée
• Le livret du SST (Aide-Mémoire INRS ED 4085)

Le certificat SST n'est pas remis si le stagiaire n'a pas validé les épreuves certificatives. Dans ce cas, une attestation de présence est délivrée, sans certification.

Conformément au référentiel INRS V8 :

• Formation SST initiale : 14 heures (2 jours)
• MAC SST (recyclage) : 7 heures (1 jour)
• Effectif : 4 à 10 stagiaires par session (minimum INRS = 4 ; maximum INRS = 10)
• Méthode pédagogique : alternance d'apports théoriques et de mises en situation pratiques (au moins 50 % du temps en pratique)
• Matériel : mannequins adulte / enfant / nourrisson, défibrillateur de formation, simulateur de plaies, supports INRS officiels

Le CNFSE s'engage à étudier toute adaptation nécessaire à l'accueil de stagiaires en situation de handicap. Pour permettre l'organisation des aménagements, contactez notre référent handicap dès la pré-inscription : contact@cnfse.fr. Détails sur notre page Accessibilité.

Les supports pédagogiques (livret, fiches techniques, vidéos pédagogiques, présentations) sont la propriété exclusive du CNFSE et de l'INRS pour les contenus du référentiel. Ils sont remis aux stagiaires à titre strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou usage commercial est interdit sans autorisation écrite préalable.

Le traitement des données à caractère personnel collectées (inscription, certification) est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), contactez-nous à contact@cnfse.fr.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@cnfse.fr ou par courrier postal au siège social. Le CNFSE accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous 30 jours. En cas de désaccord persistant, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du CNFSE, sauf disposition légale impérative contraire.

Document de référence — CGV CNFSE Formations SST · version du 2026.