Réglementation SST : les obligations de l'employeur, texte par texte

Les textes qui encadrent le secourisme au travail

Ce que R4224-15 impose exactement

L'article R4224-15 vise deux situations, et deux seulement : chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux, et chaque chantier employant au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux. Dans ces deux cas, au moins un salarié doit être formé au secourisme, quel que soit le nombre de personnes présentes.

Deux précisions comptent. Le texte fixe un minimum, un secouriste, pas un nombre proportionnel à l'effectif. Et il n'impose aucune formation précise : il parle de « la formation de secouriste nécessaire ».

En dehors de ces deux situations, l'employeur reste tenu d'organiser les premiers secours (R4224-16) et d'assurer la sécurité de ses salariés (L4121-1). La décision de former des secouristes, et le choix de la formation, se prennent à partir des risques évalués dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), de la taille de l'établissement, de la présence ou non d'infirmiers et de sa situation géographique. Le détail métier par métier est sur notre page formation SST obligatoire.

Pourquoi le SST plutôt qu'une autre formation ?

Le PSC1 (aujourd'hui « Premiers secours citoyen »), l'AFGSU, réservée aux établissements de santé et médico-sociaux, ou la sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS, 2 heures) forment aux gestes d'urgence. Mais, comme l'écrit l'INRS, elles « n'intègrent pas la dimension professionnelle et la connaissance des risques effectivement présents dans l'entreprise ». La formation SST dure 14 heures et ajoute la prévention des risques du poste. C'est pour cela que la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'Assurance Maladie la recommande.

Le registre des accidents bénins

C'est le seul texte qui cite le SST par son nom. Avec ce registre, l'employeur inscrit les accidents sans arrêt de travail ni soins médicaux au lieu de les déclarer à la caisse. L'article D441-1 du Code de la sécurité sociale pose trois conditions :

1. La présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité titulaire du diplôme de secouriste complété par le certificat de SST. Le SST est donc une option parmi quatre. D'après l'INRS, la seule présence d'un salarié certifié SST suffit à remplir cette condition.
2. Un poste de secours d'urgence : un local signalé, avec armoire à pharmacie, téléphone et point d'eau à proximité, où sont affichés les numéros d'urgence.
3. Le respect des obligations liées au CSE, pour les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'employeur doit aussi avoir avisé le CSE au préalable. Depuis le 1er mai 2021, il n'a plus besoin de l'autorisation préalable de la CARSAT : il doit simplement l'informer de l'ouverture du registre, sans délai et par un moyen qui donne une date certaine. Beaucoup de pages parlent encore d'autorisation : cette règle a changé.

Combien de SST faut-il dans une entreprise ?

Il n'existe aucun ratio réglementaire.

Vous lirez souvent « 1 SST pour 10 salariés » ou « 10 à 15 % de l'effectif ». L'INRS explique, dans son focus juridique sur la formation aux premiers secours, d'où vient ce chiffre : d'anciennes circulaires, qui préconisaient un secouriste pour 10 ouvriers, et qui sont aujourd'hui abrogées. Le seul minimum légal reste celui de R4224-15.

Le bon nombre se calcule au cas par cas, à partir de la présence réelle des salariés. Les questions à se poser :

• Combien de salariés sont présents en même temps, sur chaque site, dans chaque bâtiment ?
• Travaillez-vous en équipes (matin, après-midi, nuit, week-end) ?
• Quels risques le DUERP fait-il ressortir, et où sont les postes les plus exposés ?
• Combien de temps mettent les secours extérieurs pour arriver ?
• Qui remplace le SST pendant ses congés, ses arrêts ou ses déplacements ?

Un calcul pas à pas

Prenons une entreprise fictive de 75 salariés, sur deux sites.

• Site A, atelier de production, 60 salariés en trois équipes de 20 (matin, après-midi, nuit). C'est un atelier à travaux dangereux : R4224-15 y impose au moins un salarié formé au secourisme. Le texte ne parle pas d'équipes, mais un secouriste qui ne travaille que le matin ne sert à rien la nuit.
• Site B, entrepôt, 15 salariés en journée. Pas de travaux dangereux au sens de R4224-15, mais des risques de manutention et de chariots relevés dans le DUERP.

Notre méthode, qui est une recommandation et non une règle :

1. Un SST par équipe et par site, pour qu'un secouriste soit toujours présent : 3 sur le site A, 1 sur le site B, soit 4.
2. Un suppléant par poste, pour couvrir les congés, les arrêts, les formations et les déplacements : 3 de plus sur le site A, 1 de plus sur le site B, soit 4.
3. Total : 8 SST, soit un peu plus de 10 % de l'effectif. Ce n'est pas le ratio qui donne le résultat : ce sont les horaires et les absences.

Côté budget, 8 stagiaires reviennent chez CNFSE à 1 920 € HT en inter-entreprises (8 × 240 €), ou à 1 290 € HT en une session intra sur le site A (jusqu'à 10 stagiaires). Il faut ensuite prévoir le recyclage de tout le monde tous les 24 mois.

Notre avis de formateur : raisonnez en présence réelle, pas en effectif global. Une entreprise de 40 salariés qui a deux SST, tous les deux dans l'équipe du matin, n'a personne l'après-midi.

Organiser les premiers secours : ce que l'employeur doit mettre en place

L'INRS le rappelle : former des secouristes n'est qu'une partie de l'organisation des secours. Elle repose sur quatre éléments, établis avec le médecin du travail.

1. Des personnes formées et désignées. Les salariés qui interviennent doivent avoir été désignés par l'employeur dans le plan d'organisation des secours, porté à la connaissance du personnel.
2. Des consignes écrites. La conduite à tenir en cas d'accident, de malaise ou de blessure légère est décrite dans un document que tous les salariés connaissent, et qui prévoit l'appel des secours extérieurs (SAMU, sapeurs-pompiers). Ce document est tenu à la disposition de l'inspection du travail (R4224-16).
3. Un affichage et un dispositif d'alerte qui fonctionnent. Les coordonnées du médecin du travail, des secours d'urgence et de l'inspection du travail sont affichées (D4711-1).
4. Du matériel adapté aux risques (R4224-14) : trousse, armoire à pharmacie, et défibrillateur selon les cas (voir l'encadré). La liste est établie par l'employeur après avis du médecin du travail, et le matériel est facilement accessible et signalé.

Deux obligations dépendent de l'effectif.

• Le local de premiers secours (R4214-23) est obligatoire à partir de 200 salariés dans les établissements industriels et de 500 dans les autres. Il est accessible avec des brancards et signalé.
• Les infirmiers (R4623-32 et R4623-33). Dans les établissements industriels : au moins un infirmier de 200 à 800 salariés, puis un de plus par tranche de 600. Dans les autres : au moins un de 500 à 1 000 salariés, puis un de plus par tranche de 1 000. En dessous de ces seuils, un infirmier est présent si le médecin du travail et le CSE le demandent. En cas de désaccord de l'employeur, l'inspecteur du travail tranche.

Défibrillateur : obligatoire ou non ?

Le Code du travail n'impose pas de défibrillateur automatisé externe (DAE). Il demande un matériel « adapté à la nature des risques » (R4224-14) : c'est l'évaluation des risques, avec le médecin du travail, qui dit s'il en faut un.

L'obligation vient d'ailleurs : le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 impose aux propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) d'installer un DAE :

• depuis le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
• depuis le 1er janvier 2021 pour la catégorie 4 ;
• depuis le 1er janvier 2022 pour certains ERP de catégorie 5.

Si votre entreprise accueille du public (commerce, hôtel, salle de sport, établissement de soins…), vérifiez sa catégorie : l'obligation peut vous concerner à ce titre, indépendamment du Code du travail.

Sanctions et responsabilités de l'employeur

Sanction pénale. L'employeur qui méconnaît, par sa faute personnelle, les règles de sécurité des lieux de travail, dont font partie les articles R4224-14 à R4224-16, encourt une amende de 10 000 euros (article L4741-1 du Code du travail). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. En cas de récidive, la peine passe à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Faute inexcusable. Si un accident du travail survient, la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue (article L452-1 du Code de la sécurité sociale). La victime obtient alors une indemnisation complémentaire. Elle est même de droit quand le salarié, ou un représentant du CSE, avait signalé à l'employeur le risque qui s'est réalisé (article L4131-4 du Code du travail).

Contrôle. Le document qui consigne l'organisation des premiers secours doit pouvoir être présenté à l'inspection du travail (R4224-16).

Un salarié qui porte secours de bonne foi est, lui, protégé : le détail est sur notre page consacrée au salarié SST.

Temps de formation et coût

• Durée : 14 heures pour la formation initiale, puis un recyclage MAC de 7 heures tous les 24 mois, d'après le document de référence de l'INRS.
• Temps de travail : quand la formation est imposée par un texte, comme dans les ateliers et chantiers visés par R4224-15, elle est du temps de travail effectif avec maintien du salaire (article L6321-2 du Code du travail). Dans les autres cas, aucun texte ne le garantit, mais la pratique constante est la même : c'est l'employeur qui désigne le SST, et la formation se fait sur le temps de travail.
• Coût : il est à la charge de l'employeur, souvent avec l'aide de son OPCO. Chez CNFSE, la formation initiale coûte 240 € HT par stagiaire en inter-entreprises, ou 1 290 € HT pour un groupe de 10 dans vos locaux.

Sur le terrain, le SST intervient selon la démarche fixée par l'INRS, dont les quatre actions sont détaillées sur notre page de définition du SST. Chaque situation a sa fiche, par exemple la victime se plaint de brûlures ou la victime saigne abondamment.

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